Conditions Générales de Prestation de Services
En date du 1er juillet 2025
Article 1.
Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des rapports contractuels entre le Client et le service Brico-dépannage du projet TerritoiR'ES Sud Luxembourg (ci-après dénommé « le Prestataire ») et prévaudront sur toutes autres conditions générales. Les présentes conditions sont censées acceptées à défaut de manifestation contraire dans les 10 jours de la présente.
Article 2.
Le présent service brico-dépannage est développé dans le cadre du projet TerritoiR’ES Sud-Luxembourg, porté par « La Locomobile » et cofinancé par l’Union européenne et la Région wallonne. S’agissant d’un projet d’insertion socio-professionnelle, le Prestataire n’effectuera que les travaux qui entrent dans son champ d’action et au prix des tarifs applicables au sein d’une Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale, en abrégé « I.D.E.S.S. ». Ce faisant, le Prestataire mettra toute en oeuvre afin d’offrir un service de qualité mais le Client ne pourra prétendre à une qualité de service équivalente à celle exécutée par un professionnel du secteur.
Article 3.
Les offres de prix communiquées par le Prestataire, soit par devis, soit par simple courrier, demeurent valables durant 30 jours à compter de leur envoi. La signature du devis par le Client vaut acceptation de l’offre. En cas de désistement du Client après signature de l'offre, ce dernier est redevable des frais déjà engagés par le Prestataire en termes de main d'oeuvre et de matériaux.
En cas de hausse du prix des matières premières, salaires, charges sociales, et taxes, le Prestataire pourra appliquer un supplément de prix. Dans cette hypothèse, ce dernier notifiera par écrit ce supplément au Client préalablement à l’exécution des travaux. L’ensemble des heures prestées reprises dans la facture peut varier sensiblement avec les heures estimées dans le devis. Les offres du Prestataire sont faites sans engagement. Le Prestataire est dégagé de toute responsabilité en cas d’inexécution des travaux due à un cas de force majeure, une grève, un lock-out, etc.
Article 4.
Sauf convention contraire et écrite, toutes les factures du Prestataire sont payables au comptant. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance, rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement préalablement accordées.
Si le devis dépasse 1000 € TTC, un acompte de 30 % peut être requis. Les marchandises fournies par le Prestataire restent sa propriété jusqu’au complet paiement du prix. Les risques affectant les marchandises présentes chez le client pour la réalisation des chantiers sont supportés par celui-ci durant toute la durée de leur présence.
Article 5.
A défaut de paiement d’une facture à son échéance et sans mise en demeure préalable, le débiteur se reconnaît tenu au paiement d’une indemnité irrécupérable fixée à 15% du montant de la facture dû avec un minimum de 25,00 € et d’un intérêt au taux fixé par la loi du 02.08.2002 relative à la lutte contre les retards de paiements dans les transactions commerciales.
Article 6.
Un état des lieux sera réalisé avec une personne responsable du Prestataire et le Client afin de réceptionner les travaux. Une fois le bon « validation des travaux » signé par le Client et le Prestataire, les travaux sont considérés comme réceptionnés de manière définitive et sans réserve.
Article 7.
En cas de litige, le Prestataire et le Client tenteront de trouver une solution amiable. À défaut, les parties tenteront de résoudre ce litige par une réunion de médiation. En cas d’échec de cette rencontre, seuls les tribunaux d’Arlon seront compétents.
'La Locomobile SCRL, Rue de Bastogne 36C 6900 MARCHE-EN-FAMENNE - TVA. BE 0834.028.863. La locomobile est une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale. La Locomobile est porteuse du projet « TZCLD / TerritoiR’ES ».